1. Loi Thévenoud (1er octobre 2014) : elle réserve la maraude aux taxis et encadre les VTC.
2. Loi Grandguillaume (29 décembre 2016) : elle encadre les centrales de réservation et l’examen.
3. Depuis la loi Grandguillaume, les transporteurs « LOTI » ne peuvent plus faire de transport particulier avec des véhicules de moins de 10 places dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
4. Loi d’orientation des mobilités, ou LOM (24 décembre 2019) : le chauffeur qui travaille avec une plateforme connaît la destination et le prix avant d’accepter la course.

À retenir : Dans l’ordre : Thévenoud 2014, Grandguillaume 2016, LOM 2019.

Sources

• Code des transports (Légifrance)